Assurance dommages-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'une responsabilité soit établie.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage a une fonction simple : permettre de réparer vite. Elle préfinance la remise en état des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal ait désigné les responsables. Le maître d'ouvrage déclare le sinistre, l'assureur missionne un expert et indemnise ; il se retourne ensuite lui-même contre les constructeurs et leurs assureurs. Sans elle, il faudrait attendre l'issue, parfois longue, du partage des responsabilités avant d'engager les travaux.
Une obligation légale
La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est en principe obligatoire pour le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier, en application du Code des assurances. Elle accompagne l'ouvrage : en cas de revente dans les dix ans, elle bénéficie aux acquéreurs successifs. C'est le pendant assurantiel de la garantie décennale, côté maître d'ouvrage.
Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Elle couvre les désordres de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne couvre pas les désordres esthétiques, l'entretien courant, ni les dommages sans lien avec la solidité ou l'usage. La qualification du désordre reste donc déterminante : c'est ce qu'établit un constat technique.
Questions fréquentes.
Oui, en principe, pour le maître d'ouvrage qui fait construire, avant l'ouverture du chantier. Cette obligation vise à garantir une réparation rapide des désordres décennaux.
La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs ; l'assurance dommages-ouvrage, elle, préfinance les réparations côté maître d'ouvrage, sans attendre que cette responsabilité soit établie. Les deux couvrent les mêmes désordres.
Sa durée est alignée sur la garantie décennale : dix ans à compter de la réception des travaux. Elle se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant cette période.
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