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Cadrage du besoin
Nous cadrons ensemble le périmètre du bâti, la date de réception et l'échéance, et nous analysons les pièces du dossier (marchés, PV, plans, DOE).
Décennale & assurances
Audit de fin de garantie décennale
Vos constructions approchent de leurs dix ans ? Repérez et documentez les désordres encore couverts avant la forclusion. Un constat technique daté et opposable, réalisé en expert indépendant, au service de votre seule décision.
Indépendance totale
Couverture nationale & DROM
Livrable opposable
L'enjeu
Agir avant la forclusion.
La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ce délai est strict. Passé la date anniversaire des dix ans, la garantie est forclose : plus aucun recours n'est possible, même pour un désordre déjà présent avant l'échéance. Et le délai ne se prolonge pas : de simples échanges amiables avec le constructeur ne suffisent pas à le préserver.
C'est pourquoi l'audit de fin de garantie décennale se réalise idéalement en neuvième année, six mois à un an avant l'expiration. Ce temps permet de constater les désordres, de constituer un dossier solide et d'engager les démarches utiles (mise en cause des constructeurs, déclaration à l'assurance dommages-ouvrage) pendant qu'il est encore temps.
Le périmètre
Les désordres que l'audit recherche.
Un audit de fin de garantie décennale cible en priorité les désordres susceptibles de relever de la garantie : ceux qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sur le terrain, ce sont le plus souvent :
Fissures et mouvements structurels
Fissures évolutives en façade, lézardes, désordres affectant la structure ou les fondations.
Défauts d'étanchéité et infiltrations
Toitures-terrasses, façades, joints, remontées d'humidité et dégradations liées à l'eau.
Éléments indissociables de l'ouvrage
Complexes de planchers, vêtures, ouvrages d'étanchéité qui font corps avec le bâti.
Non-conformités d'usage
Désordres et pathologies qui empêchent d'utiliser normalement l'ouvrage (impropriété à destination).
Chaque désordre constaté est qualifié (garantie décennale, biennale ou simple entretien) et son évolution appréciée. Pour le détail de ce que couvre la garantie décennale, consultez notre dossier complet.
Le livrable
Ce que comprend l'audit.
Pas un avis verbal : un rapport technique écrit, daté, illustré et opposable, que votre avocat ou votre assureur peut utiliser directement.
Analyse documentaire
PV de réception, plans, DOE, réserves et courriers : on reconstitue le contexte de l'ouvrage et la date exacte d'expiration des dix ans.
Inspection technique exhaustive
Structure, façades, toitures, étanchéité, équipements indissociables. Inspection visuelle instrumentée, relevé photographique daté, mesures (fissuromètre, humidimètre) et, si nécessaire, sondages non destructifs.
Qualification du désordre
Chaque désordre est qualifié techniquement (décennale, biennale ou entretien) et son évolution appréciée (stabilisé, évolutif), sans aucun intérêt dans d'éventuels travaux.
Rapport hiérarchisé et opposable
Les désordres sont classés par gravité et par enjeu, avec les suites à engager. Un dossier clair et opposable, directement exploitable pour activer les recours.
La méthode
Comment se déroule l'audit.
Quatre étapes, du cadrage au livrable, pensées pour agir avant l'échéance des dix ans.
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Visite terrain
Inspection visuelle complète et instrumentée sur site : structure, enveloppe, étanchéité et équipements, avec relevé photographique daté, mesures et accès aux zones techniques.
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Constat daté et qualifié
Chaque désordre est constaté, localisé et qualifié (décennale, biennale ou entretien).
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Livrable et recommandations
Un rapport technique hiérarchisé et opposable, avec nos recommandations pour engager les démarches avant la forclusion.
Pour qui
Secteur public et entreprises.
La fin de garantie décennale concerne tout maître d'ouvrage, public comme privé.
Secteur public
Public
Écoles, équipements, bâtiments administratifs, ERP. Sécurisez la fin de garantie de vos constructions et réhabilitations récentes, protégez la continuité du service public et objectivez l'état de votre patrimoine avant qu'il ne pèse sur vos budgets.
Audit pour le secteur public
Secteur privé
Entreprises
Sociétés, copropriétés, bailleurs. Mobilisez la garantie avant de devoir voter des travaux sur fonds propres, et protégez la valeur comme la disponibilité de vos immeubles livrés il y a bientôt dix ans.
Audit pour les entreprises Indépendance
Un constat de votre côté, pas de celui de l'assureur.
Quand un sinistre est déclaré, l'assureur mandate son propre expert, qui défend les intérêts de l'assureur. Notre constat, lui, est réalisé pour vous.
Il établit la base technique et factuelle du dossier, alimente la mise en cause des constructeurs et la stratégie de votre avocat, et vous permet d'aborder les réunions d'expertise avec un dossier solide. AEXEV ne tranche pas le litige juridique : nous objectivons l'état du bâti, vous gardez la décision. C'est notre métier : AEXEV est aussi expert d'assuré, et défend les assurés en sinistre au sein d'AEXEV Conseils.
Le cabinet
Les experts derrière votre audit.
Missions conduites par les experts d'AEXEV, cabinet indépendant fondé et dirigé par Didier Baillif. Une question ? 06 52 80 70 42
FAQ
Questions fréquentes.
Idéalement en neuvième année, six mois à un an avant l'expiration, le temps de constater les désordres, de constituer le dossier et d'engager les démarches avant la forclusion.
Non. Le délai de dix ans est strict et ne se prolonge pas ; de simples échanges amiables ne suffisent pas à le conserver. Il faut avoir constaté les désordres et engagé les démarches utiles avant l'échéance.
Tout dépend de leur nature : seules les fissures qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la décennale. L'audit les qualifie précisément.
La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans ; l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. Notre audit alimente l'une comme l'autre. Le détail dans notre dossier.
Un constat technique daté et localisé des désordres, leur qualification (décennale, biennale ou entretien), une hiérarchisation objective et un rapport opposable, exploitable par votre avocat ou votre assureur.
L'expert mandaté par l'assureur défend les intérêts de celui-ci. Notre constat, lui, est réalisé pour le maître d'ouvrage, en toute indépendance.
Oui. AEXEV intervient sur l'ensemble du territoire, en métropole comme dans les DROM.
Oui. Il sécurise la transaction en identifiant les désordres encore couverts, la garantie se transmettant à l'acquéreur avec le bien.
Le dossier
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Informations générales sur le droit français de la construction. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé.