Garantie biennale
Garantie de bon fonctionnement qui couvre, pendant deux ans après la réception, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
Ce que couvre la garantie biennale
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans à compter de la réception les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux qu'on peut déposer, démonter ou remplacer sans détériorer le bâti. Radiateurs, volets, portes intérieures, robinetterie ou appareils relèvent typiquement de cette garantie lorsqu'ils cessent de bien fonctionner.
Dissociable ou indissociable : la frontière
Toute la logique tient dans cette distinction. Un équipement dissociable relève de la biennale ; un équipement indissociable, dont la dépose endommagerait l'ouvrage, peut relever de la garantie décennale s'il compromet la solidité ou la destination du bâtiment. La qualification, technique, détermine la garantie applicable et donc le recours possible.
Sa place parmi les garanties de la construction
La biennale s'inscrit entre la garantie de parfait achèvement (un an, tous désordres signalés) et la garantie décennale (dix ans, atteintes à la solidité ou à la destination). Ces trois garanties se succèdent avec des durées et des objets différents ; savoir laquelle s'applique conditionne la démarche à engager.
Questions fréquentes.
Les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans l'abîmer, pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
La biennale couvre les équipements dissociables pendant deux ans ; la décennale couvre les atteintes à la solidité ou à la destination de l'ouvrage pendant dix ans. Un même équipement peut relever de l'une ou de l'autre selon qu'il est dissociable ou non.
À compter de la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. C'est ce même point de départ qui vaut pour les autres garanties légales.
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