Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales de la construction.
L'acte qui déclenche les garanties
La réception est l'acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage réalisé. Son importance est capitale : c'est elle, et non la fin du chantier ou la livraison, qui marque le point de départ de toutes les garanties légales de la construction, parfait achèvement, biennale et décennale. La date de réception fixe donc le compte à rebours des dix ans de la décennale.
Avec ou sans réserves
La réception peut être prononcée sans réserve, ou avec des réserves consignées dans un procès-verbal : la liste des désordres ou finitions restant à reprendre. Ces réserves relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement. Une réception soignée, documentée par un procès-verbal précis, protège le maître d'ouvrage ; une réception bâclée lui fait perdre des recours.
Pourquoi la date compte tant
Parce que tous les délais de garantie en découlent. Se tromper sur la date de réception, ou ne pas en conserver la preuve, c'est risquer de mal calculer l'échéance de la décennale et de laisser filer un recours. C'est aussi pourquoi un audit de fin de garantie décennale se cale sur cette date, en neuvième année.
Questions fréquentes.
L'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales de la construction.
Parce qu'elle fait courir tous les délais de garantie, dont les dix ans de la décennale. C'est la date de réception, et non la fin du chantier, qui compte.
Une réception qui consigne, dans un procès-verbal, les désordres ou finitions restant à reprendre. Ces réserves relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement, pendant un an.
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