Garantie de parfait achèvement
Garantie qui oblige l'entreprise à réparer, durant l'année qui suit la réception, l'ensemble des désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Une garantie d'un an, très large
La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise qui a réalisé les travaux à réparer, pendant l'année qui suit la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux mentionnés dans les réserves à la réception, comme ceux qui apparaissent au cours de l'année. Son champ est large, car elle ne distingue pas selon la gravité : tout désordre signalé doit être repris.
Comment la mettre en œuvre
Elle se déclenche par une notification écrite des désordres à l'entreprise, qui dispose alors d'un délai pour intervenir. Contrairement à la décennale, elle ne suppose pas de démontrer une atteinte à la solidité : il suffit que le désordre ait été signalé dans le délai. C'est souvent la première garantie mobilisée après la livraison d'un ouvrage.
Sa place parmi les garanties
Elle ouvre la série des garanties légales : un an pour le parfait achèvement, deux ans pour la biennale de bon fonctionnement, dix ans pour la décennale. Elle se cumule avec les autres : un même désordre peut relever du parfait achèvement la première année et, s'il est grave, de la décennale ensuite.
Questions fréquentes.
Tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant l'année qui suit la réception, qu'ils figurent dans les réserves ou qu'ils apparaissent ensuite, sans condition de gravité.
Un an à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, seuls les autres régimes de garantie (biennale, décennale) peuvent encore être mobilisés selon la nature du désordre.
Non. À la différence de la décennale, il n'est pas nécessaire de démontrer une atteinte à la solidité ou à la destination : il suffit que le désordre ait été signalé dans le délai d'un an.
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